TURBO DELIVERY

1. PREAMBULE ET DEFINITIONS
La société TURBO DELIVERY SARL propose une Plateforme de commande en ligne ou par téléphone de divers services. Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les définitions suivantes s'appliquent : CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Client : désigne la personne qui a passé commande du service en se connectant sur l'application développée par son prestataire, la société SKAÏ et hébergée par TURBO DELIVERY SARL, l'expéditeur, le destinataire du colis, le réceptionnaire, toute autre partie ayant un intérêt à cette expédition, ou toute personne au profit de laquelle TURBO DELIVERY SARL fournit des Prestations. Colis : désigne un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions, le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise pour le transport. Livraison : désigne la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. Frais de Service : désigne les frais que TURBO DELIVERY SARL facture au Client pour l'utilisation de ses Services. Prestations : désigne l'ensemble des opérations et services pris en charge par TURBO DELIVERY SARL avec la livraison. Plateforme : désigne l'application mobile mise en place par TURBO DELIVERY SARL pour permettre au client de passer une commande en ligne. Coursier : désigne la personne physique, qui s'est engagée auprès de TURBO DELIVERY SARL à livrer les articles au Client. Prise en charge : désigne l'acceptation par TURBO DELIVERY SARL de la commande Réserves : désigne le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison. Utilisateur : désigne la personne qui utilise la Plateforme administrée par TURBO DELIVERY SARL.

2. CHAMP D'APPLICATION Les CGU régissent l'ensemble des Prestations ci-dessus définies, exécutées par TURBO DELIVERY SARL pour le compte du Client. Elles s'appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toute disposition non expressément acceptée par TURBO DELIVERY. Il ne peut y être dérogé que par écrit. TURBO DELIVERY SARL se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès lors qu'elles auront été notifiées au Client par tout moyen, à compter de la date stipulée. En utilisant notre Plateforme et en passant une commande sur celle-ci, vous acceptez expressément et sans réserve les CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services de la Plateforme. Si vous avez des questions au sujet du fonctionnement de la Plateforme ou de ces CGU, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec nous avant de passer commande.

3. ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
TURBO DELIVERY SARL propose un accès gratuit à sa Plateforme, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge. TURBO DELIVERY SARL met tout en œuvre pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, TURBO DELIVERY SARL ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

4. PRODUITS ET SERVICES
Lorsqu'un Client effectue une commande par téléphone ou en ligne et valide sa commande, le Client accepte que celle-ci est définitive. Aucune objection, ni modification de la quantité ne sera acceptée après la livraison effective de la marchandise ou du service. TURBO DELIVERY SARL souhaite fournir un service de qualité et est votre premier interlocuteur en cas de problème avec la commande livrée. Le Client reconnait que TURBO DELIVERY SARL n'est pas responsable de la qualité des produits et services fournis par les Prestataires (Restaurant, Epicerie, Services Administratifs, particuliers, etc). Toutefois, Le Client s'engage à informer immédiatement TURBO DELIVERY SARL de tout différend concernant la qualité ou les erreurs sur les commandes livrées. Dans de tels cas, TURBO DELIVERY SARL s'efforcera de réparer le tort causé, notamment en mettant le Client en contact avec le Prestataire concerné.

5. CONDITIONS D'ENVOI ET DE LIVRAISON
5.1 Disponibilité du service
TURBO DELIVERY SARL propose pour l'heure un service de livraison fonction des heures d'ouverture des Prestataires et dans des secteurs définis. Aucune commande ne pourra être passée, ni aucune livraison effectuée en dehors de ces secteurs et en dehors des heures d'ouverture des différents prestataires (Restaurateur, Pressing, Services Administratifs, etc), ni en dehors des créneaux de livraison proposés par TURBO DELIVERY. Il appartient au Client de se renseigner auprès de TURBO DELIVERY SARL pour les services et zones géographiques soumis à un supplément de délai. 5.2 Frais de service et de livraison
Le montant des frais de service et de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
5.3 Délai de livraison
Le délai de livraison dépend du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis TURBO DELIVERY SARL au moment de votre commande. TURBO DELIVERY SARL tient à garantir la sécurité des coursiers en s'assurant qu'ils sont tous équipés de casque et de chaussures fermées,Cependant la responsabilité finale de la securité est personnelle à chaque coursier et TURBO DELIVERY SARL ne sera tenu pour responsable en cas d'accident majeur. Aussi, le délai des livraisons étant conditionné par les conditions de circulation ou les conditions climatiques il n'engagera pas la responsabilité de TURBO DELIVERY SARL et ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la commande. En cas de retard important dans la livraison des produits commandés, TURBO DELIVERY SARL veillera à en informer le Client. Le Client peut également nous signaler lui-même le retard de livraison en contactant le service client de TURBO DELIVERY. Nous nous engageons à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits ou services commandés dans les meilleurs délais.
5.4 Lieu de livraison
Les accès aux lieux de collecte et de livraison doivent être libres et accessibles à TURBO DELIVERY SARL. Le Client s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l'exécution des Prestations. Le Client est tenu de renseigner un formulaire de commande dans lequel il précise les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son numéro de téléphone, le lieu de livraison de la commande et les marchandises ou services commandés. La livraison aura lieu à l'adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client doit s'assurer que les informations qu'il communique sont correctes et qu'elles le restent jusqu'à complète livraison des marchandises ou services commandés. Le Client s'engage donc à informer TURBO DELIVERY SARL de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, TURBO DELIVERY SARL ne saurait en être tenu responsable. Si les informations que vous nous avez communiquées sont inexactes (notamment votre numéro de téléphone) et que le livreur ne parvient pas à vous contacter dans un délai de dix (10) minutes suivant son arrivée à l'adresse indiquée, TURBO DELIVERY SARL se réserve le droit de demander au livreur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé. Toute seconde livraison d'une même commande fera l'objet d'une nouvelle facturation. Nous vous invitons également à être vigilent quant à l'exactitude de l'adresse mentionnée comme lieu de livraison, de l'éventuel code d'accès à l'immeuble, du numéro ou nom de l'interphone auquel le livreur devra sonner, et de vos coordonnées téléphoniques. Toute information inexacte sera susceptible d'entraîner un incident de livraison, dont nous ne pourrons être tenus pour responsables. En cas d'absence du destinataire, TURBO DELIVERY SARL retourne le produit à l'expéditeur. Le Client s'engage à régler à TURBO DELIVERY SARL les frais de transport afférents pour le retour du produit. TURBO DELIVERY SARL définit librement les voies et moyens de transport pour l'exécution de ses Prestations. Le Client est informé que le moyen de transport privilégié de TURBO DELIVERY SARL est le cyclomoteur (mobylette).

6. ANNULATION Le client a le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande ne devienne une commande « prise en charge ». Cas spécifique des Restaurants : Tous les repas sont sous réserve de disponibilité (en cas de défaillance, le Restaurant peut proposer une solution de remplacement). TURBO DELIVERY SARL et le Restaurant peuvent annuler une commande et informent le Client dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne sont pas facturées au Client. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par TURBO DELIVERY SARL ou un Restaurant est généralement remboursé par le même moyen que celui que le Client a utilisé pour payer la commande.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE Dans tous les cas où la responsabilité de TURBO DELIVERY SARL serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte, de l'avarie ou du retard, à l'exclusion de tout autre dommage ou préjudice tel que préjudice immatériel ou indirect. La Responsabilité de TURBO DELIVERY SARL est limitée sur justificatifs fournis par le Client, à la valeur d'achat ou prix de revient du colis. TURBO DELIVERY SARL ne sera pas tenue responsable si tout ou une partie du colis est perdu, endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu'il n'est pas livré du fait : a. De circonstances indépendantes de TURBO DELIVERY SARL, telles que le vice propre de la marchandise et/ou de son emballage, un évènement de force majeure ou toutes autres circonstances telles que : tempêtes, inondations, incendies, épidémies, accidents, troubles locaux, refus du destinataire ou destinataire absent ;
b. Du non-respect par le Client de ses obligations ;
c. De toute personne publique ou privée investie d'un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le transport.

8. PROCEDURE DE RECLAMATION
Pour être recevable, toute réclamation tendant à engager la responsabilité de TURBO DELIVERY SARL doit impérativement respecter la procédure suivante : Le destinataire ou le réceptionnaire est tenu de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites par courrier électronique en utilisant la Rubrique « Assistance » en utilisant dans l'Objet le terme « Reclamations » disponible sur l'application avec accusé de réception à TURBO DELIVERY SARL dans les 24 heures ouvrables qui suivent la livraison. TURBO DELIVERY SARL n'a aucune obligation d'agir au sujet d'une réclamation quelconque tant que ses frais de service n'ont pas été réglés. Les colis laissés pour compte sont conservés par TURBO DELIVERY SARL pendant 24 heures, délai au-delà duquel, en l'absence de réclamation, TURBO DELIVERY SARL peut en disposer. Les colis présentant un danger pour la sécurité des biens et personnes peuvent être détruits sans attendre l'expiration de ce délai.

9. CONFIDENTIALITE
Les données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de traiter les commandes des Clients et les mettre en relation avec les prestataires dans le cadre de la vente des produits ou services. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à TURBO DELIVERY SARL sont essentielles et TURBO DELIVERY SARL s'efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, TURBO DELIVERY SARL met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Clients et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur. TURBO DELIVERY SARL s'engage à traiter de manière confidentielle toutes informations, données, documents de toute nature, portés à la connaissance de l'autre partie, par oral, écrit ou par tout autre moyen que chacune des parties pourra communiquer dans le cadre de l'exécution des prestations. Cependant TURBO DELIVERY SARL ne saura être tenu pour responsable en cas de perte d'informations ou de données (Email, Données bancaires, etc…) pendant les diverses transactions dues à des opérations de Fishing, Hacking, ou de tout autre moyen malsain mis en œuvre par des individus mal intentionnés et l'utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement à TURBO DELIVERY SARL pour tout dommages subis .

10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de TURBO DELIVERY SARL ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont TURBO DELIVERY SARL a obtenu les autorisations d'exploitation. TURBO DELIVERY SARL accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme et des œuvres de l'esprit originales et données contenues et ce pour usage privé. Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l'Utilisateur est interdite sauf accord préalable de TURBO DELIVERY SARL. L'Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l'esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de celle-ci, par quelque procédé que ce soit. Nous vous accordons une licence non exclusive pour utiliser et accéder au Service et à son contenu uniquement pour votre usage personnel, à condition de ne pas: copier ou mettre à disposition une partie du Service ou de son contenu pour une consultation ou une utilisation par une autre personne; sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions ou autrement expressément autorisés par nous. Sauf dans les cas expressément définis dans les présentes conditions, vous ne bénéficiez d'aucun droit sur des droits de propriété intellectuelle appartenant à Turbo Delivery SARL ou à ses concédant de licence et vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété ou autre droit en relation avec , de tels droits de propriété intellectuelle en téléchargeant tout contenu à partir du service. Les marques de service et les marques de commerce de Turbo Delivery SARL, y compris, sans limitation, les logos Turbo Delivery SARL et Turbo Delivery sont des marques de service appartenant à Turbo Delivery SARL. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, logos et / ou noms commerciaux apparaissant via le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas copier ou utiliser ces marques, logos ou noms commerciaux sans le consentement écrit préalable du propriétaire.

11. RECLAMATION RELATIVE AUX UTILISATEURS DE LA PLATEFORME
Turbo Delivery SARL respecte la propriété intellectuelle d'autrui et attend des utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez de bonne foi que des éléments fournis sur ou en relation avec le Service portent atteinte à votre droit d'auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle, veuillez en informer Turbo Delivery SARL en utilisant l'onglet « Assistance » et en inscrivant pour Objet « Droit de Propriete atteinte » afin que votre requête soit transféré au service juridique de Turbo Delivery SARL. 12. ENGAGEMENT DE PROTECTION DE TURBO DELIVERY SARL Turbo Delivery SARL fera en sorte de procéder à une sélection minutieuse de ses sous-traitants également appelés « Coursier » afin de s'assurer d'un service rapide, efficace, respectueux. Dans lequel cas où un des sous-traitant ou coursier portera un langage inapproprié, veuillez immédiatement le signaler à TURBO DELIVERY SARL en utilisant la Rubrique « Assistance » avec pour Objet : « Coursier Irrespectueux » Dans lequel cas unique où malgré tous les efforts mis en place par TURBO DELIVERY SARL un incident se produit durant tout échange ou transaction, Turbo Delivery SARL ne sera légalement tenu pour responsable. Il s'agit ici de cas d'incident majeur, d'altercation, ou de crimes de toutes sortes commis par un de ses sous-traitant ou coursier de Turbo Delivery SARL à tout utilisateur ou tierce partie impliquée. Dans un tel cas de figure, il reviendra au client de contacter immédiatement les forces compétentes (Police, Pompier, Ambulance) et dans la mesure du possible en informer TURBO DELIVERY SARL à travers la Rubrique « Assistance » en indiquant dans l'Objet « Incident Majeur ».